⚡ TVA Solaire & MySmartBattery

ce que l'administration dit vraiment

Analyse factuelle — Février 2026 — Sources vérifiées

Depuis début 2026, un argument commercial circule dans la filière solaire : grâce à la solution MySmartBattery de Mylight150, il serait possible de conserver la TVA à 10 % sur n'importe quelle puissance d'installation — même en 2026. Est-ce légalement fondé ? Où s'arrête la communication commerciale et où commence le risque fiscal pour l'installateur et le particulier ? Analyse complète.

1. Qu'est-ce que la MySmartBattery ?

La MySmartBattery est un système de stockage virtuel développé par la société Mylight150. À la différence d'une batterie physique (lithium, etc.), il n'y a aucun stockage matériel sur site : l'électricité solaire non consommée est injectée sur le réseau, mais le particulier dispose d'un "crédit" qu'il peut restituer pour sa consommation nocturne, géré via une plateforme numérique et un coffret intelligent.

Le raisonnement fiscal de Mylight150 repose sur un argument central : puisque le client n'est pas revendeur d'électricité (autoconsommation totale sans livraison à un tiers au sens commercial), il n'entre pas dans la catégorie des "assujettis à la TVA" visés par l'article 256 A du CGI. Les travaux relèvent alors du taux réduit applicable aux logements de plus de 2 ans — quelle que soit la puissance installée.

2. Ce qui a été officiellement confirmé — et jusqu'où

La situation est plus nuancée qu'une simple opposition "valide / non valide". Voici la chronologie exacte des actes administratifs :

Août 2025

Courrier DGFiP du 21 août 2025 — La Direction Générale des Finances Publiques valide par écrit le raisonnement de Mylight150 : les installations avec MySmartBattery relèvent du taux à 10 % (autoconsommation sans revente). Ce courrier est opposable à l'administration jusqu'au 31 décembre 2025.

Oct. 2025

BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-97 du 22 octobre 2025 — Rescrit public qui acte la fin du taux à 10 % au 31/12/2025 et précise la mesure de transition. Ce texte ne mentionne pas explicitement la MySmartBattery pour 2026.

1er janv. 2026

Le vide juridique commence. Les seuls taux officiellement définis dans les textes publics du BOFiP sont désormais 5,5 % et 20 %. Le courrier DGFiP d'août 2025 était limité dans sa portée temporelle.

Fév. 2026

Aucun nouveau texte officiel publié confirmant la pérennité du 10 % pour MySmartBattery au-delà du 31/12/2025. Mylight150 continue à afficher le taux de 10 % sur ses supports commerciaux en s'appuyant sur le raisonnement juridique de l'art. 256 A du CGI — mais sans acte administratif public opposable à ce jour.

3. Le cœur du débat juridique

La thèse de Mylight150

Mylight150 s'appuie sur le BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 qui définit les conditions d'éligibilité au taux réduit pour les installations en autoconsommation totale. Leur argument : si le particulier ne revend rien et ne livre rien à un tiers, il ne devient pas assujetti à la TVA, donc les travaux chez lui relèvent du régime des travaux sur logement (taux réduit). Ce raisonnement a été validé par la DGFiP en août 2025 pour la période jusqu'au 31 décembre.

📄 Ce que dit mylight150 sur son site (mise à jour du 23/10/2025) :

« Dès lors que l'électricité produite est autoconsommée (sans vente ni livraison à un tiers), le particulier n'est pas assujetti à la TVA. Les travaux relèvent alors du taux réduit applicable aux logements de plus de deux ans. Ce cadre a été validé par écrit par la DGFiP (courrier du 21 août 2025), ce qui le rend opposable à l'administration jusqu'au 31 décembre. »

Source : mylight150.com — article TVA réduite, mis à jour 23/10/2025

La limite du raisonnement

Le problème est précisément là : ce cadre a été validé jusqu'au 31 décembre 2025. À partir du 1er janvier 2026, la réforme fiscale crée un nouveau cadre légal. Les textes officiels publics (BOFiP) ne font plus mention du taux intermédiaire à 10 % — ni en faveur de MySmartBattery, ni en faveur de quoi que ce soit d'autre.

Plusieurs experts indépendants soulèvent le même point : l'administration accepte difficilement qu'un équipement accessoire (le boîtier de pilotage) détermine le taux de TVA applicable à l'ensemble d'un devis comprenant des panneaux, onduleurs et main-d'œuvre. Ce principe est connu sous le nom de "contamination par l'accessoire" — et il est régulièrement rejeté lors des contrôles.

⚠️ Ce que dit Nouvel'R Énergie (spécialiste TVA photovoltaïque, janvier 2026) :

« Un rescrit fiscal publié par l'entreprise Mylight ouvrait une option à un taux de TVA de 10 % à condition d'installer un système de stockage virtuel. Attention, l'administration accepte rarement que l'accessoire (le boîtier de pilotage) contamine le devis principal (les panneaux solaires). Aucun document officiel n'a été édité. Les seuls taux de TVA applicables aujourd'hui en 2026 sont les taux de 5,5 % et de 20 %. »

Source : nouvelr-energie.com — janvier 2026

4. Qui prend le risque en cas de contrôle fiscal ?

C'est ici que le sujet devient critique pour le particulier. La TVA est une taxe que l'installateur collecte pour le compte de l'État. En cas de contrôle, c'est lui qui est en première ligne. Mais le particulier n'est pas totalement à l'abri.

• L'installateur risque un rappel de TVA + pénalités si le taux appliqué est contesté.

• Le particulier peut, dans certains cas, être solidairement responsable si la fraude est prouvée ou si les documents fournis sont insuffisants.

• L'attestation TVA signée par le client — document qui engage sa responsabilité — ne le protège pas si le taux lui-même est illégalement appliqué.

Mylight150 précise sur son site que le particulier doit conserver des preuves (numéro de série, fiche technique, photos) et faire mention explicite sur la facture du statut non-assujetti. C'est une précaution utile, mais elle ne vaut que si le raisonnement juridique sous-jacent est effectivement confirmé pour 2026 par l'administration — ce qui, à la date de publication de cet article, n'est pas le cas.

5. Ce que vous devez faire concrètement

Si vous avez signé un devis avant le 31/12/2025

✅ Vous êtes protégé par la mesure de transition — TVA à 10 % applicable.

La règle est claire : devis signé + acompte ou financement accepté avant le 31/12/2025 = taux de 10 % maintenu, même pour une pose en 2026. Ceci est confirmé par le BOFiP et s'applique indépendamment de MySmartBattery.

Si vous envisagez un projet en 2026 avec MySmartBattery

• Demandez à l'installateur une attestation écrite de Mylight150 confirmant l'éligibilité au taux de 10 % en 2026 — avec les références réglementaires précises et à jour.

• Vérifiez si un nouveau texte officiel du BOFiP ou de la DGFiP a été publié confirmant la portée du raisonnement 256 A du CGI pour les nouvelles installations post-1er janvier 2026.

• En cas de doute, demandez un rescrit fiscal à votre propre service des impôts (c'est gratuit, confidentiel, et vous engage ensuite l'administration en votre faveur). Mylight150 elle-même le recommande.

• Ne signez pas un devis à 10 % en 2026 sans avoir au minimum une attestation Mylight150 à jour + idéalement un rescrit à votre nom.

6. Synthèse : ce qu'on sait, ce qu'on ne sait pas

✅ Ce qui est CONFIRMÉ officiellement

TVA 10 % pour MySmartBattery : validée par la DGFiP jusqu'au 31/12/2025

Mesure de transition : devis + acompte avant 31/12/2025 = 10 % maintenu en 2026

TVA 5,5 % pour installations ≤ 9 kWc répondant aux 5 critères PPE2-V2 + EMS

TVA 20 % pour toutes les autres configurations

❌ Ce qui N'EST PAS confirmé officiellement

Maintien du 10 % pour les NOUVEAUX contrats MySmartBattery en 2026

Publication d'un texte BOFiP public confirmant le 10 % au-delà du 31/12/2025

Portée générale du rescrit privé Mylight150 : il n'est opposable qu'à Mylight150 elle-même

La théorie de l'accessoire contaminant le devis principal : non validée par l'adm. fiscale

💡 Conclusion

La TVA à 10 % via MySmartBattery n'est pas une invention commerciale sans fondement : elle repose sur un raisonnement juridique sérieux, validé par écrit par la DGFiP — mais seulement jusqu'au 31 décembre 2025.

Pour les projets 2026, l'absence de texte BOFiP public confirmant ce taux crée une zone d'incertitude réelle. Mylight150 continue de défendre sa position — et il est possible qu'un nouveau rescrit ou acte administratif vienne clarifier la situation dans les semaines à venir. Jusqu'à cette confirmation, la prudence s'impose.

📌 La règle de base reste valable dans tous les cas :

Ne basez jamais une décision fiscale sur un argument commercial, aussi solide qu'il paraisse. Exigez des références réglementaires à jour, et si le montant en jeu est significatif, sollicitez un rescrit fiscal auprès de votre service des impôts. C'est gratuit, confidentiel, et vous donne une protection juridique qu'aucune attestation commerciale ne peut offrir.

🔗 Sources et références

Document : Référence / Lien

BOFiP TVA photovoltaïque BOI-TVA-LIQ-30-20-97 — 22/10/2025 (rescrit fin du 10%)

BOFiP autoconsommation BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 (base du raisonnement Mylight150)

Mylight150 — article TVA https://www.mylight150.com/articles/tva-reduite-quelles-installations-solaires-y-ont-droit

Mylight150 — FAQ TVA https://intercom.help/mylight150com/fr/articles/12469045-quelle-tva-pour-les-installations-mylight150

Nouvel'R Énergie — analyse 2026 https://www.nouvelr-energie.com/pv/tva-installation-photovoltaique

ADSolar — analyse TVA 2026 https://www.adsolar.fr/blog/tva-photovoltaique-2026

Service-Public.fr — TVA solaire https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18469

⚠️ Cet article est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un conseil fiscal. En cas de doute, consultez votre service des impôts ou un expert-comptable. Les textes réglementaires sont susceptibles d'évoluer — vérifiez toujours les sources primaires (BOFiP, service-public.fr).