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TVA Solaire 2026
Quel taux de TVA : Panneaux Photovoltaïques et batteries
Charles Harry MATHIEU
2/23/20264 min read
☀️ TVA Solaire
Quel taux de TVA pour vos Panneaux Photovoltaïques, batteries physiques ou virtuelles?
Mise à jour : février 2026 — Sources officielles vérifiées
Le cadre fiscal du photovoltaïque vient de connaître une mutation majeure. Suite à la publication du rescrit BOI-TVA-LIQ-30-20-97 du 22 octobre 2025 au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), et conformément à la Loi de Finances 2025 (promulguée le 14 février 2025), la suppression du taux de TVA à 10 % pour les installations solaires est désormais officielle depuis le 1er janvier 2026.
Des mesures de transition et un nouveau taux préférentiel à 5,5 % existent cependant. Voici comment naviguer dans ces nouvelles règles pour optimiser votre investissement.
✅ La période de transition : le taux à 10 % survit jusqu'à fin 2025
Bonne nouvelle pour les projets engagés avant fin 2025 : le taux de 10 % n'a pas disparu du jour au lendemain. Une tolérance administrative permet de le conserver, mais uniquement pour les installations ≤ 3 kWc sur logement achevé depuis plus de 2 ans, selon les conditions strictes suivantes :
• Devis daté et signé par les deux parties avant le 31 décembre 2025.
• Acompte versé avant le 31 décembre 2025, OU offre de financement bancaire délivrée et acceptée avant cette date.
• Installation réalisée dans un logement achevé depuis plus de 2 ans.
⚠️ RÈGLE D'OR POUR 2026 — Vous pouvez bénéficier du taux de 10 % même si vos travaux ont lieu en 2026, à la condition stricte que le devis soit signé avant le 31 décembre 2025 ET qu'un acompte (ou une offre de financement acceptée) ait été validé avant cette date. Ces conditions sont cumulatives et doivent pouvoir être prouvées en cas de contrôle fiscal.
⚠️ Point d'attention — L'exception « batterie virtuelle » (type MySmartBattery) n'est PAS officiellement validée
Certains installateurs ont communiqué sur la possibilité d'appliquer la TVA à 10 % via un rescrit privé obtenu par la société Mylight pour ses équipements de stockage virtuel. Cependant, aucun document officiel de portée générale n'a été publié par l'administration fiscale sur ce point. Les seuls taux officiellement applicables en 2026 sont 5,5 % et 20 %. Basez vos décisions fiscales uniquement sur les textes officiels — et non sur des interprétations commerciales susceptibles d'être contestées lors d'un contrôle.
📅 Dès le 1er janvier 2026 : deux scénarios possibles
À partir du 1er janvier 2026, la fiscalité se structure autour de deux taux uniquement. La grande majorité des projets relèvera du taux à 20 %, sauf à respecter des critères environnementaux très stricts.
1. Le taux réduit à 5,5 % — critères stricts et cumulatifs
Instauré par la Loi de Finances 2025 et entré en vigueur le 1er octobre 2025, ce taux s'applique aux installations ≤ 9 kWc sur logement résidentiel, à condition de respecter les 5 critères cumulatifs définis par l'arrêté du 8 septembre 2025 (JO du 9 septembre 2025) :
• Bilan carbone des modules inférieur à 530 kgCO₂eq/kWc (certification PPE2-V2 délivrée par Certisolis).
• Quantité d'argent des cellules inférieure à 14 mg/W.
• Teneur en plomb des modules inférieure à 0,1 %.
• Teneur en cadmium des modules inférieure à 0,01 %.
• Installation d'un système de gestion de l'énergie (EMS) collectant en temps réel les données de production et de consommation et pilotant les équipements électriques.
⚠️ Attention : batteries physiques = TVA à 20 % sur l'ensemble du devis
Si votre devis inclut en même temps les panneaux photovoltaïques ET une batterie de stockage physique (Powerwall, Huawei, BYD, etc.), c'est le taux le plus élevé qui s'applique à l'ensemble de l'opération, soit 20 %, même si les panneaux sont certifiés PPE2-V2. Pour bénéficier de taux différenciés, il est indispensable d'établir deux factures distinctes. Source : BOI-TVA-LIQ-30-20-97.
💡 Réalité terrain 2026 — Le taux à 5,5 % est théoriquement attractif, mais reste marginal en pratique. Les panneaux certifiés PPE2-V2 représentent moins de 5 % de l'offre disponible sur le marché français début 2026 (DualSun, Voltec, SunPower). Leur surcoût peut compenser l'économie de TVA. Ne basez pas votre décision d'investissement uniquement sur l'espoir d'obtenir ce taux réduit.
2. Le taux standard à 20 % — le cas général
Pour toutes les installations ne respectant pas les 5 critères PPE2-V2 + EMS, ou dépassant 9 kWc, le taux de droit commun à 20 % s'applique. Il concerne la très grande majorité des projets résidentiels en 2026.
📋 Récapitulatif des taux de TVA applicable
1-≤ 3 kWc, logement > 2 ans
2-≤ 9 kWc, panneaux PPE2-V2 + EMS
3-Installation standard > 3 kWc (non PPE2-V2)
4- Tout projet avec batterie physique incluse dans le devis
ℹ️ Rappel — La prime à l'autoconsommation (80 €/kWc pour les installations ≤ 9 kWc) est maintenue en 2026 et reste cumulable avec tous les taux de TVA (5,5 %, 10 % transitoire ou 20 %). Cette aide n'est pas impactée par la réforme fiscale.
🔗 Sources et références officielles
Document Référence
BOFiP — Rescrit TVA photovoltaïque
BOI-TVA-LIQ-30-20-97 — Publication du 22 octobre 2025
Arrêté technique TVA 5,5 %
Arrêté du 8 septembre 2025, Journal Officiel du 9 septembre 2025
Loi de Finances 2025
Promulguée le 14 février 2025 — Article 279-0 bis du CGI
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18469
Liste panneaux éligibles PPE2-V2
https://www.certisolis.com/certisolis/bilan-carbone/
⚠️ Ce contenu est fourni à titre informatif. En cas de doute sur l'application d'un taux de TVA à votre situation, consultez votre installateur RGE et/ou l'administration fiscale. C'est le particulier qui atteste de la validité du taux affiché sur son devis et en est responsable en cas de contrôle.
